Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap, vous devez avoir, selon votre année de naissance et votre âge de départ en retraite, un <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>nombre minimum de trimestres d'assurance retraite</span> (tous régimes de retraite confondus) <span class="miseenevidence">dont un nombre minimum de trimestres cotisés</span> (tous régimes de retraite confondus).

Vous pouvez vérifier quelles sont ces conditions d'assurance au moyen du service en ligne suivant :

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</span>

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

<span class="miseenevidence">Et</span> <span class="miseenevidence">pendant ces périodes d'assurance</span>, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">condition de handicap.</span>

Vous devez pour cela remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :

• Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span>
• Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées d'assurance exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?</span>

<span class="miseenevidence">Le taux d'incapacité permanente</span> est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.

Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.

Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.

La <span class="miseenevidence">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</span> n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.

Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.

La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.

Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins <span class="valeur">80 %</span>.

La durée des services pouvant être validés est limitée à <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance requise.

Vous devez adresser à votre <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R38846">Carsat</a> une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Cette attestation est délivrée, <span class="miseenevidence">au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.</span>

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :

• Courrier précisant la ou les périodes concernées
• Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span> à la date de votre demande de retraite
• Dossier médical, sous pli fermé portant la mention <span class="expression">confidentiel-secret médical</span> permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site <span class="miseenevidence">Info retraite</span> à partir de votre espace personnel.

Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.

Votre retraite est calculée au <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F14044">taux plein</a>.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</span>, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F19643">majorée</a>.

<span class="miseenevidence">Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?</span>