Composition pénale

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.

La proposition est faite directement par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R56225">délégué du procureur</a> ou un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R56335">médiateur</a>.

Cette procédure ne peut être proposée qu'aux mineurs qui ont <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>.

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. L'accord du mineur et de ses <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10398">représentants légaux</a> doit avoir été recueilli en présence de l'avocat pour rendre possible la composition pénale.

Conditions concernant la procédure

Pour bénéficier d'une composition pénale, le mineur ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).

La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R19714">d'instruction</a> enquête sur les faits.

Conditions concernant l'infraction

L'infraction concernée doit être une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49228">contravention</a> ou un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49229">délit</a> de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.

Les infractions suivantes sont concernées :

• <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1524">Violences légères</a>
• Menaces (petits outrages..), <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F32235">harcèlement téléphonique</a>
• <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1523">Vol simple</a>, <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1521">délit de filouterie</a>
• Dégradations et détériorations (tags..)
• Usage illicite ou cession de stupéfiants
• Menaces de destruction, fausses alertes
• Infractions routières comme les délits de fuite ou les <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2881">conduites en état d'ivresse</a>
• <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F31859">Sévices et actes de cruauté contre animaux</a>
• <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1515">Abus de confiance</a>, <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1520">escroquerie</a>

Conditions concernant le mineur

La procédure concerne uniquement les mineurs de plus de 13 ans.

Elle ne peut s'appliquer que si les conditions suivantes sont remplies :

• La procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du mineur
• Le mineur et ses responsables sont assistés par un avocat
• Le mineur et ses responsables ont donné leur accord en présence de l'avocat

Le mineur doit avoir reconnu les faits reprochés. Il donne son accord ainsi que ses <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10398">représentants légaux</a> pour déclencher la procédure.

Le procureur doit demander au service de la protection judiciaire de la jeunesse d'établir un <span class="expression">recueil de renseignements socio-éducatif</span> sur le mineur avant de lui proposer une composition pénale.

Conditions concernant les représentants légaux

Les père et mère ou le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10398">responsable légal</a> du mineur reçoivent au cours de la procédure les mêmes informations que le mineur suspecté ou poursuivi.

Les représentants légaux peuvent accompagner le mineur aux auditions, interrogatoires et audiences qui le concerne, sauf s'il n'a pas été possible de les joindre ou de les identifier après des efforts raisonnables.

Ils ne peuvent pas non plus l'accompagner si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant ou si cela peut compromettre la procédure pénale.

Sanctions possibles

Le procureur ou son délégué propose directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale au mineur, auteur de l'infraction. Il indique les sanctions qu'il propose.

Si elle est proposée par un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, la proposition doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur et préciser les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1837">l'infraction commise et de l'âge du mineur</a>.

Le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut par exemple proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes si elle sont adaptées au mineur :

• Amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné
• Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois (pour le mineur de plus de 16 ans au moment des faits)
• Stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois
• Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, code la route)
• Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
• Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois
• Interdictions (de se rendre dans certains lieux, par exemple les lieux de l'infraction ou le lieu où réside la victime)
• Mesure d'activité de jour

Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer au mineur de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.

Le procureur peut également proposer au mineur les mesures suivantes :

• Stage de formation civique
• Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
• Respect d'une décision de placement dans une institution ou un établissement public ou privé habilité (le procureur ne peut que demander l'application d'une décision déjà prise, et il ne peut pas proposer un nouveau placement)
• Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue
• Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en <a href="http://www.epide.fr/" target="_blank">établissement public d'insertion de la défense (Épide)</a>.

La durée d'exécution des mesures proposées ne peut pas dépasser 6 mois.

Décision de l'auteur des faits

Le mineur et ses <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R52001">responsables légaux</a> ont <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour accepter ou refuser la proposition du procureur. L'absence de réponse est considérée comme un refus.

L'accord du mineur et de ses parents (ou tuteur) doit être recueilli en présence d'un avocat désigné par le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R19324">bâtonnier</a> ou choisi par eux.

Le montant des frais des différents stages peut être mis à la charge des représentants légaux.

Ces frais peuvent être prise en charge par <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Droits de la victime

Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas de recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer le mineur devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R40703">personne morale</a> qui a commis certaines <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10272">infractions</a> de faible gravité.

La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.

La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R56225">délégué du procureur</a> ou un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R56335">médiateur</a>.

L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.

Conditions concernant la représentation de la personne morale

La composition pénale peut s'appliquer à une personne morale si sa responsabilité pénale est reconnue. Il peut s'agir de l'un de ses représentants légaux (dirigeant, président, directeur général...) ou d'une personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir.

Une personne peut être poursuivie pénalement en tant que personne physique et en tant que personne morale pour un même délit. Cela peut être le cas par exemple d'un directeur de magasin qui peut être poursuivi en son nom propre et en tant que directeur. Le procureur peut décider de proposer la composition pénale seulement à l'un d'entre eux.

Conditions concernant la procédure

Pour bénéficier d'une composition pénale, l'auteur des faits ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).

La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R19714">d'instruction</a> enquête sur les faits.

Conditions concernant l'infraction

L'infraction concernée doit être une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49228">contravention</a> ou un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49229">délit</a> de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes :

• Infractions à caractère économique (hausse et baisse de prix artificiels..)
• <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1515">Abus de confiance</a>
• <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1520">Escroquerie</a>
• <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1524">Violences légères</a>
• Menaces de destruction, fausses alertes
• Infractions routières comme les délits de fuite ou <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2881">conduites en état d'ivresse</a>

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délit de presse comme les <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F32077">injures</a> ou les <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F32079">diffamations</a>. Elle n'est pas non plus applicable aux délits politiques (terrorisme...) et homicides involontaires.

Sanctions possibles

Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou un gendarme, une composition pénale à la personne morale tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose. Si elle est proposée par un policier ou un gendarme, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur qui doit préciser les sanctions proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Seules des amende peuvent être prononcées à l'égard d'une personne morale dans le cadre de la composition pénale.

Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut dépasser cinq fois le montant de l'amende encourue par une personne physique.

Décision de l'auteur des faits

L'auteur des faits a <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour accepter ou refuser la proposition du procureur.

L'absence de réponse est considérée comme un refus.

Droits de la victime

Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.