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Fiche pratique

Mise en examen

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.

La mise en examen est une <span class="miseenevidence">décision du juge d'instruction</span> dans le cadre d'une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

Une personne soupçonnée <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10272">d'infraction</a> et contre laquelle il existe des <span class="miseenevidence">indices graves ou concordants</span> peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.

Le suspect mis en examen bénéficie de <span class="miseenevidence">droits</span> et est soumis à des <span class="miseenevidence">obligations</span>.

Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> ou une mesure de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R52093">détention provisoire</a>.

La mise en examen d'une personne <span class="miseenevidence">par le juge d'instruction</span> se fait lors d'un <span class="miseenevidence">interrogatoire</span>.

Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1807">témoin assisté</a>, on parle de <span class="expression">premier interrogatoire</span>.

Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'<span class="expression">interrogatoire de première comparution</span><Expression/>.

Comparution devant le juge d'instruction

Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R53966">déféré</a> <span class="miseenevidence">à la fin de sa garde à vue</span> ou <span class="miseenevidence">convoqué</span> par le juge d'instruction.

  • Le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R1127">ministère public</a> peut déférer directement un suspect dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, <span class="miseenevidence">à la fin de sa garde à vue</span>, pour qu'il soit mis en examen.

  • Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.

    La <span class="miseenevidence">convocation</span> se fait soit <span class="miseenevidence">par lettre recommandée</span>, soit <span class="miseenevidence">par une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R14732">notification</a> transmise par un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a><a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R51707"></span><LienIntra LienID="R51707" type="Définition de glossaire"/>.

    Un <span class="miseenevidence">délai de minimum 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</a></span><a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R1008"> et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.

    La convocation <span class="miseenevidence">indique les faits pour lesquels le suspect est mis en cause, la date et l'heure de la convocation</span>.

    Le suspect est également informé de son <span class="miseenevidence">droit d'être assistée par un avocat</span>.

  À savoir

le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1807">témoin assisté</a> peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.

Déroulement de l'interrogatoire

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe également le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2153">avocat désigné d'office</a>. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de <span class="miseenevidence">faire des déclarations</span>, de<span class="miseenevidence"> répondre aux questions qui lui sont posées</span> ou de <span class="miseenevidence">se taire</span>. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.

  À savoir

un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>.

Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.

  • Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il <span class="miseenevidence">bénéficie des droits du <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1807">témoin assisté</a></span><a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1807">.

  • S'il existe des<span class="miseenevidence"> indices graves ou concordants</span> que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.

    Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.

    Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.

    Le juge doit aussi informer le mis en examen de la <span class="miseenevidence">durée prévisible</span> d'achèvement de la procédure.

    Sauf s'il envisage de placer le suspect en <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R52093">détention provisoire</a>, le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen.

Après avoir annoncé sa décision, le <span class="miseenevidence">procès-verbal </span>qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est édité par le greffier. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R54356">mesures de sûreté</a> pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Mettre en place un <LienInterne LienPublication="F2902" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">contrôle judiciaire</a>
  • Mettre en place une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
  • Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1042">détention provisoire</a></span><a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1042">

 Attention :

si la personne mise en examen n'est pas en <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R52093">détention provisoire</a>, elle <span class="miseenevidence">doit informer le juge de tout changement d'adresse</span> par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.

La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">être assistée d'un ou plusieurs avocats</span> tout au long de l'instruction.

Elle peut accéder et demander une <span class="miseenevidence">copie de la procédure</span>. Si besoin, elle peut demander la <span class="miseenevidence">traduction des pièces essentielles</span> dans une langue qu'elle comprend.

<span class="miseenevidence">Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure</span>

Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le<span class="miseenevidence"> délai d'1 mois</span>. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.

Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.

La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">formuler des observations</span>.

Elle peut également demander au juge d'effectuer <span class="miseenevidence">tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité</span> ou bien contester des actes réalisés.

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

  • Nouvel interrogatoire
  • Audition d'un témoin ou d'une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R53960">partie civile</a>
  • Confrontation
  • Transport sur les lieux
  • Production de documents utiles à l'information judiciaire

La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction <span class="miseenevidence">refuse de réaliser un acte</span>, il doit <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R14732"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</a> sa décision par <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R1058">ordonnance</a></span> dans un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span>. Cette décision peut être contestée par un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R53896">appel</a>. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.

  À savoir

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Si le mis en examen estime qu'il n'y a <span class="miseenevidence">plus d'indices graves ou concordants</span> contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

<span class="miseenevidence">Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté</span>

La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par <span class="miseenevidence">une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction</span> ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>.

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire</span>.

La demande peut être faite dès qu'un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois suivant la mise en examen</span> est écoulé, puis <span class="miseenevidence">tous les 6 mois suivants</span>.

Elle peut également être faite dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R1008">jours francs</a> après un interrogatoire ou la <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R14732">notification</a></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span>d'une</MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence">expertise</span>.

Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient <LienInterne LienPublication="F1807" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">témoin assisté</a>. Si elle est détenue, elle doit être libérée.

Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.

  • La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">demander l'annulation de la mesure </span>dans <span class="miseenevidence">les 6 mois de sa première comparution</span> pour <span class="miseenevidence">absence d'indices graves ou concordants</span> contre elle.

    La demande d'annulation doit être effectuée par une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R12542">requête</a> à adresser à la <span class="miseenevidence">chambre de l'instruction de la cour d'appel</span> dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si la demande est accordée, la personne est considérée comme <span class="miseenevidence">témoin assisté</span> à compter de son interrogatoire de première comparution.

  • Si le mis en examen estime qu'une <span class="miseenevidence">erreur de procédure</span> a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.

    Cette contestation doit être faite dans les <span class="miseenevidence">6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen</span> et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.

    La demande d'annulation se fait par <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R12542">requête</a> devant la <span class="miseenevidence">chambre de l'instruction de la cour d'appel </span>dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.

Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1456">l'information judiciaire</a>.

Durée

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

  • <span class="miseenevidence">1 an</span> pour une instruction <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49229">délictuelle</a>
  • <span class="miseenevidence">18 mois</span> pour une instruction <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49230">criminelle</a>

Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R1058">ordonnance</a> pour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

Fin

Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être <span class="expression">renvoyée</span> devant un tribunal pour être jugée.

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R1058"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1058" type="Définition de glossaire">ordonnance</a> de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R2465">non-lieu</a></span><LienIntra LienID="R2465" type="Définition de glossaire"/>. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par le tribunal.

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