Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.

Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par logement.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Si le logement n'est pas <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>, vous n'avez pas à payer la TLV.

De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).

En pratique, le montant des travaux doit dépasser <span class="valeur">25 %</span> de la valeur du logement.

Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux est fixé à  :

• <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition
• <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.