Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10272">infraction</a> sans la mettre en <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R54668">garde à vue</a>. On parle aussi d'audition comme <span class="expression">suspect libre</span>. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
Audition par la police ou par la gendarmerie
Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.
Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une <span class="expression">audition libre</span>.
L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R54382">enquête de flagrance</a>, une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R51715">enquête préliminaire</a> ou sur <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R51716">commission rogatoire</a>.
L'<span class="expression">audition libre</span> concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.
Attention :
il est <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2807">obligatoire de se rendre à une convocation</a> de la police ou de la gendarmerie.
Audition par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire
Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s'agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter.
Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.
Ils peuvent vous entendre s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Audition en tant que personne soupçonnée
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale</span> prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.
Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d'audition quand vous le souhaitez.
Seule la mesure de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R54668">garde à vue</a> permet de vous retenir de force dans les locaux.
Audition en tant que témoin
Il n'y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.
Toutefois, si l'enquête le justifie, vous pouvez être retenu <span class="miseenevidence">sous contrainte</span> pendant <span class="miseenevidence">4 heures maximum</span>.
Si en cours d'audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s'agit plus d'une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R14732">notifier</a> vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une <span class="expression">audition libre</span> en tant que suspect.
Si vous êtes <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1489">auditionné en tant que témoin</a>, la loi ne prévoit pas de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R14732">notification</a> des droits.
Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une <span class="miseenevidence">convocation écrite</span> vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.
Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d'audition.
Dans la convocation écrite
Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :
Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
Conditions d'accès à <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
Modes de désignation d'un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2153">avocat commis d'office</a>
Lieux où vous pouvez obtenir des <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F20706">conseils juridiques</a> avant cette audition
Avant l'audition
Juste avant l'audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes :
Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu
Votre droit à vous taire sur les faits reprochés
Votre droit de quitter les lieux à tout moment
Votre droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
Votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l'audition
Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
Votre droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit
La <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R14732">notification</a> de ces informations par les enquêteurs doit être mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou dans un procès verbal distinct.
À savoir
en cas <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F35043">d'audition libre d'un mineur</a>, ses <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent être informés immédiatement. En cas d'audition libre d'un majeur sous <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2120">tutelle</a> ou sous <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2094">curatelle</a>, le tuteur ou le curateur peut demander la désignation d'un avocat
Pendant l'audition
S'il apparaît en cours d'audition, que vous pouvez avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous devez être interrogé comme le serait un suspect en audition libre.
Dans ce cas, un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit vous informer de vos droits.
À savoir
dans certains cas, l'enquêteur peut également envisager de vous placer en <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation écrite.
Vous pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R19324">bâtonnier</a>.
l'avocat est obligatoire lors de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F35043">l'audition libre d'un mineur</a>.
Entretien avec l'avocat
Avant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité.
Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.
Assistance de l'avocat
L'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.
<a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R51707">L'officier de police judiciaire</a> peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.
À la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.
Informations données à l'avocat et à vous même
Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes.
Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.
Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations.
Droit de renoncer à l'avocat
Si votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention.
Votre renonciation doit être notée dans le procès verbal.
Coût de l'avocat
Les honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous facture.
Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
