À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Le fonds de travaux est une réserve financière pour le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.

Il sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :

• Élaboration du <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F36760">projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et, éventuellement, du <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a>
• Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l'assemblée générale des copropriétaires
• Travaux décidés par le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> en cas d'urgence
• Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie,<span class="miseenevidence"> non prévus dans le PPT</span>

L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses. Le vote est à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R52318">parties communes spéciales</a> ou de clefs de répartition des charges.

Le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l'immeuble est à destination totale ou partielle d'habitation.

Ce fonds doit être constitué <span class="miseenevidence">à la fin d'une période de 10 ans</span> à partir de la date de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R61787">réception </a>des travaux de construction de l'immeuble.

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, seul le syndicat de copropriétaires comprenant <span class="miseenevidence">plus de 200 <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R38693">lots</a></span> à usage de logements, de bureaux ou de commerces a l'obligation de mettre en place ce fonds de travaux.

Le fonds de travaux est alimenté par une <span class="miseenevidence">cotisation annuelle obligatoire</span> de chaque copropriétaire.

Montant minimum de la cotisation annuelle

Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l'existence ou non d'un PTT.

Possibilités de suspendre les cotisations

L'assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :

• Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
• Et lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de <span class="valeur">50 %</span> le montant des travaux prévus dans le PPT adopté

Création d'un compte bancaire séparé

Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat de copropriétaires, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux.

Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l'assemblée générale des copropriétaires.

Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat de copropriétaires.

<span class="miseenevidence">Non</span>. Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F2604">vend son lot de copropriété</a>.

En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat de copropriétaires.

Toutefois, l'acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot.