Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R12469">héritiers</a> et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Ce sont les donations faites à vos <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> qui sont rapportées au rapport civil.

Certaines donations <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte</span> dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1226">donation-partage</a> et du <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

Les <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R15809">legs</a> sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1265">dons manuels</a> sont pris en compte dans le rapport civil.

Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R58936">prévoir expressément</a> au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R31592">réserve</a> pourra faire une <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R188">action en réduction </a>.

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

• 1<Exposant>er</Exposant> enfant : <span class="valeur">10 000 €</span>
• 2<Exposant>e</Exposant> enfant : <span class="valeur">20 000 €</span>
• 3<Exposant>e</Exposant> enfant : <span class="valeur">30 000 €</span>

Le total des donations est donc de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Vous décédez en laissant un patrimoine de <span class="valeur">120 000 €</span>.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de <span class="valeur">60 000 €</span>, ce qui porte son total à<span class="valeur"> 180 000 €</span>.

Le partage de ce patrimoine fictif de <span class="valeur">180 000 €</span> entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

• Le 1<Exposant>er</Exposant> enfant aura donc <span class="valeur">60 000 €</span> -<span class="valeur"> 10 000 €</span> = <span class="valeur">50 000 €</span>
• Le 2<Exposant>e</Exposant> aura <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">20 000 €</span> = <span class="valeur">40 000 €</span>
• Le 3<Exposant>e</Exposant> aura <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : <span class="valeur">50 000 €</span> + <span class="valeur">40 000 €</span> + <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">120 000 €</span>.