Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R49230">crime</a>).

Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (<a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R56196">procureur général</a>).

Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.

Si la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets :

• La condamnation est inscrite au <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
• Les <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
• Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).