Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Lorsque l'adoption est <span class="miseenevidence">légalement prononcée à l'étranger</span>, elle est <span class="miseenevidence">reconnue en France</span>.

Vous devez alors adresser une <span class="miseenevidence">demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.</span>

Cette demande se présente sous la forme d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.</span>

Vous devez indiquer les <span class="miseenevidence">actes d'état civil qui doivent être mis à jour.</span>

Votre requête <span class="miseenevidence">doit être accompagnée</span> d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.

La décision doit être <span class="miseenevidence">traduite en français.</span> Cette traduction est faite par un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span>. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Lors de cette démarche, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> également demander le <span class="miseenevidence">changement de nom</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

• <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par<span class="miseenevidence"> avocat</span> est obligatoire.
• Demander<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=R15074">l'exequatur</a></span><LienIntra LienID="R15074" type="Définition de glossaire"/> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://www.doingtflamicourt.fr/service-public/?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un <span class="miseenevidence">avocat.</span>
• Déposer une <span class="miseenevidence">requête en adoption plénière</span> devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>hangement de préno</span><span class="miseenevidence">m</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>peut être demandé dans la requête.

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre résidence.</span>

Lorsque l'enfant arrive en France et qu'<span class="miseenevidence">aucune décision n'a été prononcée à l'étranger,</span> vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> r<MiseEnEvidence>essort de votre domicile</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">.</span>

S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption simple</span> :

S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption plénière :</span>

En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière</span>, l'adopté portera le<span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span> et le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>h</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">angement de prénom</span> peut être demandé.

En cas d<span class="miseenevidence">'adoption simple,</span> l'<span class="miseenevidence">adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté</span> peut être demandé, le nom d'origine peut également être <span class="miseenevidence">conservé </span>sous certaines conditions.

La<span class="miseenevidence"> transcription de l'adoption</span> est effectuée <span class="miseenevidence">automatiquement </span>par les services du procureur.